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Loi de finances gestion 2020: Des mesures fiscales favorables au climat des affaires

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Loi de finances gestion 2020: Des mesures fiscales favorables au climat des affaires


D’une année à l’autre, le Bénin fait des efforts dans le sens de l’amélioration du climat des affaires pour la croissance économique. De la lecture de la Loi de finances gestion 2020, il ressort des mesures incitatives favorables aux entreprises et aux ménages. Il s’agit notamment de la préservation des acquis et de la mise en œuvre de réformes avantageuses.

Reconduction des mesures incitatives accordées depuis quelques années ; réduction du nombre d’impôts contenus dans le système fiscal ; lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ; simplification du mode de calcul de certains impôts et élargissement de l’assiette fiscale… En matière de politique fiscale, la loi n° 2019-46 du 27 décembre 2019 portant loi de finances gestion 2020 s’inscrit dans la préservation des mesures avantageuses en vigueur et priorise une politique fiscale d’impulsion économique au détriment de l’augmentation des taxes et impôts. Toutes choses qui visent à soutenir l’activité économique et la promotion de l’emploi. Au titre des réformes avantageuses pour les entreprises et les ménages, il faut noter la réduction du nombre d’impôts contenus dans le système fiscal. Ainsi, dans le but de rationaliser le système de taxation, dix taxes indirectes ont été regroupées sous le terme «Taxe sur les produits spécifiques». Par ailleurs, deux impôts fonciers notamment la contribution foncière des propriétés bâties et celle des propriétés non bâties, ont été fusionnés sous l’appellation «Taxe foncière unique». Cette réforme permettra de mieux encadrer les taux d’imposition. Cette mesure touche également les Taxes radiophonique et télévisuelle intérieures (Trti) et la Taxe d’enlèvement des ordures (Teo).

Quid des mesures fiscales incitatives reconduites ?

Les mesures fiscales incitatives mises en œuvre depuis quelques années ont été conservées dans la Loi de finances gestion 2020. Ces mesures concernent les exonérations des droits et taxes de douane et de la Taxe sur valeur ajoutée (Tva) sur les récipients et accessoires nécessaires pour l’usage du gaz domestique et sur les véhicules neufs à quatre roues importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf et destinés à la mise en place d’une flotte de taxis dans nos grandes villes. Il en est de même pour les autobus, autocars et minibus de toutes catégories, importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf et destinés au transport en commun et pour les camions à l’état neuf. Reste acquise, la réduction du taux spécial de la taxe de statistique pour la réexportation des produits pétroliers de 5 % à 1 % de la valeur en douane des produits. En outre, les contribuables qui souscrivent spontanément, pour la première fois, leurs déclarations en régularisation des affaires réalisées au titre des exercices antérieurs continueront de bénéficier de la dispense de pénalité de retard. Demeure en vigueur, la dispense de pénalités et d’amendes sur l’enregistrement gratis, des actes de mutation par décès et entre vifs, de mutation d’immeubles, de fonds de commerce, de meubles et des actes de créances antérieurs à la loi de finances pour la gestion 2020, présentés à la formalité de l’enregistrement hors délai. A noter que cette dispense était limitée aux actes établis avant la date du 1er juillet 2016.


Filed Under: News / 2 years ago


Toyin Ewa
Author:
ewatomi

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